Conditions d'utilisation et de vente
Version du 19 novembre 2026
Projet à faire valider par un juriste avant la mise en service payante. Les passages entre crochets sont à compléter ; les fonctions « prévues » ne s'appliquent qu'à leur mise en service.
Mentions légales
| Rubrique | Information |
|---|---|
| Service | casô, application de devis, factures et gestion de chantier pour les artisans du bâtiment et les particuliers |
| Adresse du service | https://casobtp.fr |
| Éditeur | [Nom et prénom suivis de « EI », ou raison sociale, forme juridique et capital] |
| Adresse | [Adresse de domiciliation ou du siège] |
| Immatriculation | [N° SIREN, RNE ou RCS] |
| TVA intracommunautaire | [Numéro, ou mention de la franchise en base de TVA] |
| Directeur de la publication | [Nom et prénom] |
| Contact | contact@casobtp.fr · [téléphone] |
| Hébergeur | Clever Cloud SAS, région de Paris · [adresse et téléphone, à reprendre des mentions légales de Clever Cloud] |
| Médiateur de la consommation | [Nom et site du médiateur choisi] (pour les clients particuliers) |
Une personne physique qui exploite casô sans société doit tout de même afficher son identité complète, son adresse et un moyen de contact (service-public.fr, fiche F37351).
Article 1 — Objet
Les présentes conditions règlent l'accès à casô et son utilisation, gratuite ou payante. Elles s'appliquent à tout Utilisateur dès la création de son compte.
Article 2 — Définitions
| Terme | Sens |
|---|---|
| Éditeur | La personne qui exploite casô, désignée dans les mentions légales |
| Utilisateur | Toute personne titulaire d'un compte casô |
| Artisan | Utilisateur professionnel inscrit en mode Artisan, identifié par son SIRET |
| Bricoleur | Utilisateur particulier inscrit en mode Bricoleur |
| Collaborateur | Personne invitée par un Artisan dans son équipe (rôle chef ou ouvrier) |
| Client final | Client de l'Artisan, destinataire d'un devis ou d'une facture |
| Module | Ensemble de fonctions vendu séparément, décrit à l'article 6 |
| Socle gratuit | Fonctions accessibles sans abonnement, décrites à l'article 6 |
| Plan | Liste des Modules choisis par l'Utilisateur et son prix total |
| Coffre | Espace chiffré du téléphone qui contient les données de l'Utilisateur |
Article 3 — Acceptation
L'Utilisateur accepte les présentes conditions et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à la fin de la création de son compte, y compris par Google ou Microsoft. Sans cette acceptation, le compte ne peut pas être utilisé. La date et la version acceptées sont enregistrées.
Le mode Artisan est réservé aux professionnels agissant pour leur activité. Le mode Bricoleur est destiné aux particuliers : les règles du Code de la consommation s'y appliquent.
Article 4 — Compte
- Création : avec un e-mail et un mot de passe de 8 caractères minimum, ou par un compte Google ou Microsoft.
- Un compte par téléphone : un seul compte peut être ouvert sur un même appareil.
- SIRET : en mode Artisan, le numéro saisi est contrôlé auprès du répertoire public des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr). Les informations trouvées (nom, adresse, forme juridique, TVA) préremplissent le profil.
- Code de secours : remis à la création. Il permet d'ouvrir le Coffre sans mot de passe. Sans mot de passe ni code de secours, les données du téléphone ne peuvent être récupérées par personne, Éditeur compris.
- Face ID ou empreinte : un compte créé par Google ou Microsoft n'a pas de mot de passe ; le Coffre s'ouvre par la biométrie du téléphone ou le code de secours.
- Confidentialité des accès : l'Utilisateur garde secrets son mot de passe et son code de secours. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée.
- Suppression : à tout moment, depuis Profil › Supprimer mon compte. La suppression du compte d'un patron supprime l'espace de toute son équipe sur le serveur.
Article 5 — Fonctionnement du service
Stockage. Les données de l'Utilisateur (clients, devis, factures, planning, pointages, photos, notes, signature) sont gardées sur son téléphone, dans le Coffre chiffré (AES-256-GCM, clé dérivée du mot de passe). casô fonctionne sans réseau pour l'essentiel.
Serveur. Le serveur de casô garde le compte en ligne, l'essai et l'abonnement. Il garde aussi les données partagées d'une équipe, les devis envoyés pour signature et les preuves de signature.
Équipe. Un Artisan peut inviter des Collaborateurs par QR code, SMS ou e-mail. Ils accèdent aux données partagées de l'équipe selon le rôle (chef ou ouvrier) que l'Artisan leur donne. L'Artisan reste responsable des accès qu'il accorde.
Envoi des devis. Un devis part toujours sous forme de lien vers une page de lecture et de signature, par SMS, WhatsApp, e-mail ou partage. Aucun document n'est envoyé en pièce jointe.
Documents PDF. Le PDF d'un devis n'est disponible qu'après sa signature. Le PDF d'une facture n'est disponible qu'après son paiement.
Signature électronique. La signature du Client final est horodatée et liée au devis par une empreinte numérique (SHA-256). Elle est gardée avec son nom, son adresse IP et l'identifiant de son navigateur. Un devis signé ne peut plus être modifié. Un seul lien est actif par devis : un nouvel envoi remplace l'ancien lien.
Validation des lignes. Aucune ligne n'entre dans un devis sans validation de l'Artisan, y compris quand elle est proposée par le chat.
Chat. Le chat comprend les demandes écrites ou dictées et agit dans l'appli. Il fonctionne sur le téléphone, sans service d'intelligence artificielle payant. Les tournures qu'il apprend peuvent être partagées entre Utilisateurs, sans aucune donnée personnelle (voir la politique de confidentialité).
Langues. L'interface existe en 10 langues : français, portugais, espagnol, italien, roumain, turc, polonais, anglais, arabe, russe. Les devis sont rédigés en français.
Notifications. Avec l'accord du téléphone, casô prévient des rendez-vous, des devis signés et des nouvelles du métier. L'accord se retire dans les réglages du téléphone.
Sauvegarde. L'Utilisateur peut télécharger à tout moment un fichier de ses données, chiffré par un mot de passe qu'il choisit (Profil › Sauvegarde).
Article 6 — Modules
Chaque Module se choisit et se retire librement. Les prix ci-dessous sont mensuels.
Mode Artisan (prix hors taxes)
| Module | Fonctions | Prix HT / mois |
|---|---|---|
| Devis et factures | Devis par blocs, mes services et mes prix, signature électronique par lien, factures, avoirs, historique ; facture électronique (prévu) | 9 € |
| Planning | Agenda, rendez-vous, chantiers sur plusieurs jours, tournée sur carte, rappels, planning dicté | 3 € |
| Pointage | Heures d'arrivée et de départ sur chantier, à la main ou automatiquement par zones de 100 m autour des chantiers | 3 € |
| Encaissements | Paiements à encaisser et reçus, acomptes, QR code de virement, relances, export pour le comptable. casô ne débite rien : l'Artisan marque lui-même un paiement comme reçu | 5 € |
| 3D Construction | Croquis et maquette 3D d'un ouvrage | 6 € |
| Rénovation | Plan à partir d'une photo, tour de la pièce, avant-après | 6 € |
| Fournisseurs | Fiches fournisseurs, lecture des factures d'achat sur le téléphone, hausses de prix ; prix des matériaux en ligne, 300 recherches payantes incluses par mois | 4 € |
Le total du Plan Artisan ne dépasse jamais 25 € HT par mois, quel que soit le nombre de Modules.
Socle gratuit (mode Artisan) : chat, carnet de clients, rendez-vous simples, newsletter et veille réglementaire (résumé des textes officiels du métier, « Ça me concerne ? ») et 1 devis par mois. Il reste accessible sans abonnement et sans limite de durée.
Mode Bricoleur (prix toutes taxes comprises) — prévu, non encore facturé
| Module | Prix TTC / mois |
|---|---|
| 3D illimitée | 6 € |
| Rénovation | 5 € |
| Vérification produits et artisans | 3 € |
| Estimation de prix | 3 € |
Le total du Plan Bricoleur ne dépasse jamais 10 € TTC par mois. Tant que ces Modules ne sont pas facturés, le mode Bricoleur est entièrement gratuit.
Limites propres à certains Modules
- Prix en ligne : prix relevés chez les vendeurs en ligne par un service de recherche. Ils sont indicatifs, datés du jour de la recherche, sans garantie de stock ni de prix en magasin. Au-delà de 300 recherches payantes par mois, la recherche est suspendue jusqu'au mois suivant ; une recherche déjà faite par un autre Utilisateur dans les 12 heures n'est pas décomptée.
- Newsletter et veille : résumés rédigés automatiquement. Seul le texte officiel fait foi ; un lien vers la source accompagne chaque résumé.
- Pointage automatique : le GPS n'est allumé qu'autour des rendez-vous prévus. Seules les heures d'arrivée et de départ sont gardées, pas les positions.
- Encaissements : les montants, mentions et calculs de TVA proposés sont indicatifs. Le paiement en ligne par carte ou Wero sur un devis est prévu dans une version ultérieure.
Article 7 — Essai gratuit
- Tout nouveau compte Artisan bénéficie de 30 jours d'essai gratuit avec tous les Modules.
- Aucune carte bancaire n'est demandée. L'essai ne se transforme jamais en abonnement payant sans action de l'Utilisateur.
- L'essai est accordé une seule fois par personne et par SIRET. Un changement de SIRET pendant l'essai ne le prolonge pas.
- À la fin de l'essai, l'Utilisateur garde le Socle gratuit. Les données des Modules non choisis restent lisibles et exportables, mais rien de nouveau ne peut y être créé.
Article 8 — Abonnement
- Composition : l'Utilisateur compose son Plan dans « On construit le plan » en cochant les Modules voulus. Le total s'affiche avant validation.
- Durée : abonnement mensuel, sans engagement, renouvelé chaque mois jusqu'à résiliation.
- Changement de Modules : à tout moment. [Prévu : ajustement au prorata du mois en cours.]
- Prix affichés : hors taxes pour les Artisans, toutes taxes comprises pour les Bricoleurs. Le prix facturé est toujours celui affiché lors de la validation.
- Plafond : 25 € HT par mois en mode Artisan, 10 € TTC en mode Bricoleur.
- Membres fondateurs : les 100 premiers Artisans abonnés bénéficient d'une remise de 30 % à vie sur le total de leur Plan, tant que leur abonnement n'est pas résilié [conditions de perte de la remise à valider].
- Paiement annuel : option prévue, environ deux mois offerts, payée d'avance [prix exacts à fixer].
- Pause : jusqu'à 3 mois par an, pour tenir compte de la saisonnalité du métier [prévu].
- Ancienneté : comptée en mois payés, conservée 90 jours après une résiliation.
- Évolution des prix : tout changement de prix est annoncé au moins [30] jours à l'avance. L'Utilisateur peut résilier avant son application.
Article 9 — Paiement
- Prestataire : le paiement de l'abonnement passe par [Stripe] (prévu). Les données de carte sont saisies et gardées chez ce prestataire ; casô ne les voit ni ne les garde.
- Moyens acceptés : carte bancaire et prélèvement SEPA [prévu].
- Échéance : le mois est payé d'avance, à la date anniversaire de la souscription [à confirmer].
- Facture : une facture est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable dans l'espace abonnement [prévu].
- Incident de paiement : l'Utilisateur est prévenu et dispose de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, les Modules payants passent en lecture seule ; aucune donnée n'est supprimée.
- Retard (Artisans) : toute somme impayée à l'échéance porte des pénalités de retard [au taux de la BCE majoré de 10 points] et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement [taux à valider].
- Encaissements des Artisans : le module Encaissements aide l'Artisan à suivre les paiements de ses propres clients. casô n'encaisse ni ne transfère aucune somme pour son compte.
Article 10 — Résiliation
- Par l'Utilisateur : à tout moment, en ligne, par la fonction « Résilier mon abonnement », en trois étapes au plus, sans créer de nouvel espace ni contacter le service. Une confirmation indique la date de fin et ses effets.
- Prise d'effet : à la fin de la période déjà payée. Le mois commencé n'est pas remboursé [à valider pour les Bricoleurs].
- Après résiliation : le compte reste ouvert sur le Socle gratuit. Les données restent lisibles et exportables. L'Utilisateur peut supprimer son compte s'il le souhaite.
- Droit de rétractation (Bricoleurs) : 14 jours à compter de la souscription, sans motif. Si le Bricoleur demande que le service commence pendant ce délai, il paie la part déjà fournie. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement (service-public.fr, fiche F10485).
- Par l'Éditeur : en cas de manquement grave aux présentes conditions (article 12), après une mise en demeure restée sans effet pendant [15] jours, sauf urgence ou infraction. L'Utilisateur peut alors récupérer ses données.
La résiliation en ligne en trois clics est obligatoire pour les contrats conclus avec des consommateurs depuis le 1er juin 2023 (loi du 16 août 2022, décret du 31 mai 2023 ; service-public.fr). casô l'offre à tous les Utilisateurs.
Article 11 — Obligations de l'Éditeur
- Fournir le service décrit, avec soin et selon les règles de l'art : obligation de moyens.
- Protéger les données confiées (la politique de confidentialité) et faire une sauvegarde chiffrée quotidienne des données du serveur.
- Prévenir l'Utilisateur de toute modification importante du service ou des présentes conditions.
- Laisser à l'Utilisateur l'accès à ses données et la possibilité de les exporter, y compris après résiliation.
Article 12 — Obligations de l'Utilisateur
- Fournir des informations exactes, notamment son SIRET en mode Artisan.
- Utiliser casô conformément à la loi et pour son activité légitime.
- Ne pas envoyer de messages non sollicités ni de contenus illicites par casô.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre Utilisateur, ni perturber le service.
- Informer ses Clients finaux, ses Collaborateurs et ses fournisseurs du traitement de leurs données dans casô (la politique de confidentialité).
Article 13 — Contenu des documents
L'Artisan reste seul responsable du contenu de ses devis et factures : prix, quantités, mentions légales, taux de TVA, assurances professionnelles, délais.
casô propose des modèles, des calculs et des mentions pour l'aider. Ils ne remplacent pas un expert-comptable, un juriste ou un bureau d'études. Les maquettes 3D et plans de rénovation sont des aides visuelles, non des plans d'exécution.
Article 14 — Disponibilité
casô fonctionne en grande partie sans réseau. Le serveur peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou panne. Les fonctions qui en dépendent (signature en ligne, équipe, prix en ligne, notifications) peuvent alors être indisponibles.
Les services tiers (envoi d'e-mails, recherche de prix, connexion Google ou Microsoft) peuvent être interrompus indépendamment de l'Éditeur.
Article 15 — Responsabilité
- L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations.
- Artisans : la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'Artisan au cours des 12 derniers mois [plafond à valider]. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (chiffre d'affaires, chantier, client).
- Bricoleurs : aucune limitation contraire au Code de la consommation ne s'applique.
- L'Éditeur ne répond pas des conséquences de la perte du mot de passe et du code de secours, ni d'un appareil perdu sans sauvegarde.
- Les prix en ligne, les résumés de la veille et les réponses du chat sont indicatifs.
Article 16 — Propriété intellectuelle
- casô, son code, son nom, son logo et ses contenus appartiennent à l'Éditeur. L'Utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte.
- Les données et documents de l'Utilisateur restent sa propriété. Il autorise l'Éditeur à les héberger et à les traiter dans le seul but de fournir le service.
- Les tournures apprises par le chat et partagées sans donnée personnelle peuvent être réutilisées pour améliorer casô.
Article 17 — Suspension
L'Éditeur peut suspendre un compte qui envoie des messages non sollicités, diffuse des contenus illicites ou met en danger la sécurité du service. Il en informe l'Utilisateur et motive sa décision.
Article 18 — Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est annoncée dans l'appli au moins [30] jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
Article 19 — Droit applicable et litiges
- Les présentes conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi sur toute traduction.
- Réclamation : à contact@casobtp.fr. L'Éditeur répond sous [15] jours.
- Bricoleurs : en l'absence d'accord, recours gratuit au médiateur de la consommation [nom et site]. Le Bricoleur peut aussi saisir le tribunal de son domicile.
- Artisans : en l'absence d'accord amiable, compétence du tribunal de commerce de [ville du siège].