Conditions d'utilisation et de vente

Version du 19 novembre 2026

Projet à faire valider par un juriste avant la mise en service payante. Les passages entre crochets sont à compléter ; les fonctions « prévues » ne s'appliquent qu'à leur mise en service.

Mentions légales

Rubrique Information
Service casô, application de devis, factures et gestion de chantier pour les artisans du bâtiment et les particuliers
Adresse du service https://casobtp.fr
Éditeur [Nom et prénom suivis de « EI », ou raison sociale, forme juridique et capital]
Adresse [Adresse de domiciliation ou du siège]
Immatriculation [N° SIREN, RNE ou RCS]
TVA intracommunautaire [Numéro, ou mention de la franchise en base de TVA]
Directeur de la publication [Nom et prénom]
Contact contact@casobtp.fr · [téléphone]
Hébergeur Clever Cloud SAS, région de Paris · [adresse et téléphone, à reprendre des mentions légales de Clever Cloud]
Médiateur de la consommation [Nom et site du médiateur choisi] (pour les clients particuliers)

Une personne physique qui exploite casô sans société doit tout de même afficher son identité complète, son adresse et un moyen de contact (service-public.fr, fiche F37351).

Article 1 — Objet

Les présentes conditions règlent l'accès à casô et son utilisation, gratuite ou payante. Elles s'appliquent à tout Utilisateur dès la création de son compte.

Article 2 — Définitions

Terme Sens
Éditeur La personne qui exploite casô, désignée dans les mentions légales
Utilisateur Toute personne titulaire d'un compte casô
Artisan Utilisateur professionnel inscrit en mode Artisan, identifié par son SIRET
Bricoleur Utilisateur particulier inscrit en mode Bricoleur
Collaborateur Personne invitée par un Artisan dans son équipe (rôle chef ou ouvrier)
Client final Client de l'Artisan, destinataire d'un devis ou d'une facture
Module Ensemble de fonctions vendu séparément, décrit à l'article 6
Socle gratuit Fonctions accessibles sans abonnement, décrites à l'article 6
Plan Liste des Modules choisis par l'Utilisateur et son prix total
Coffre Espace chiffré du téléphone qui contient les données de l'Utilisateur

Article 3 — Acceptation

L'Utilisateur accepte les présentes conditions et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à la fin de la création de son compte, y compris par Google ou Microsoft. Sans cette acceptation, le compte ne peut pas être utilisé. La date et la version acceptées sont enregistrées.

Le mode Artisan est réservé aux professionnels agissant pour leur activité. Le mode Bricoleur est destiné aux particuliers : les règles du Code de la consommation s'y appliquent.

Article 4 — Compte

Article 5 — Fonctionnement du service

Stockage. Les données de l'Utilisateur (clients, devis, factures, planning, pointages, photos, notes, signature) sont gardées sur son téléphone, dans le Coffre chiffré (AES-256-GCM, clé dérivée du mot de passe). casô fonctionne sans réseau pour l'essentiel.

Serveur. Le serveur de casô garde le compte en ligne, l'essai et l'abonnement. Il garde aussi les données partagées d'une équipe, les devis envoyés pour signature et les preuves de signature.

Équipe. Un Artisan peut inviter des Collaborateurs par QR code, SMS ou e-mail. Ils accèdent aux données partagées de l'équipe selon le rôle (chef ou ouvrier) que l'Artisan leur donne. L'Artisan reste responsable des accès qu'il accorde.

Envoi des devis. Un devis part toujours sous forme de lien vers une page de lecture et de signature, par SMS, WhatsApp, e-mail ou partage. Aucun document n'est envoyé en pièce jointe.

Documents PDF. Le PDF d'un devis n'est disponible qu'après sa signature. Le PDF d'une facture n'est disponible qu'après son paiement.

Signature électronique. La signature du Client final est horodatée et liée au devis par une empreinte numérique (SHA-256). Elle est gardée avec son nom, son adresse IP et l'identifiant de son navigateur. Un devis signé ne peut plus être modifié. Un seul lien est actif par devis : un nouvel envoi remplace l'ancien lien.

Validation des lignes. Aucune ligne n'entre dans un devis sans validation de l'Artisan, y compris quand elle est proposée par le chat.

Chat. Le chat comprend les demandes écrites ou dictées et agit dans l'appli. Il fonctionne sur le téléphone, sans service d'intelligence artificielle payant. Les tournures qu'il apprend peuvent être partagées entre Utilisateurs, sans aucune donnée personnelle (voir la politique de confidentialité).

Langues. L'interface existe en 10 langues : français, portugais, espagnol, italien, roumain, turc, polonais, anglais, arabe, russe. Les devis sont rédigés en français.

Notifications. Avec l'accord du téléphone, casô prévient des rendez-vous, des devis signés et des nouvelles du métier. L'accord se retire dans les réglages du téléphone.

Sauvegarde. L'Utilisateur peut télécharger à tout moment un fichier de ses données, chiffré par un mot de passe qu'il choisit (Profil › Sauvegarde).

Article 6 — Modules

Chaque Module se choisit et se retire librement. Les prix ci-dessous sont mensuels.

Mode Artisan (prix hors taxes)

Module Fonctions Prix HT / mois
Devis et factures Devis par blocs, mes services et mes prix, signature électronique par lien, factures, avoirs, historique ; facture électronique (prévu) 9 €
Planning Agenda, rendez-vous, chantiers sur plusieurs jours, tournée sur carte, rappels, planning dicté 3 €
Pointage Heures d'arrivée et de départ sur chantier, à la main ou automatiquement par zones de 100 m autour des chantiers 3 €
Encaissements Paiements à encaisser et reçus, acomptes, QR code de virement, relances, export pour le comptable. casô ne débite rien : l'Artisan marque lui-même un paiement comme reçu 5 €
3D Construction Croquis et maquette 3D d'un ouvrage 6 €
Rénovation Plan à partir d'une photo, tour de la pièce, avant-après 6 €
Fournisseurs Fiches fournisseurs, lecture des factures d'achat sur le téléphone, hausses de prix ; prix des matériaux en ligne, 300 recherches payantes incluses par mois 4 €

Le total du Plan Artisan ne dépasse jamais 25 € HT par mois, quel que soit le nombre de Modules.

Socle gratuit (mode Artisan) : chat, carnet de clients, rendez-vous simples, newsletter et veille réglementaire (résumé des textes officiels du métier, « Ça me concerne ? ») et 1 devis par mois. Il reste accessible sans abonnement et sans limite de durée.

Mode Bricoleur (prix toutes taxes comprises) — prévu, non encore facturé

Module Prix TTC / mois
3D illimitée 6 €
Rénovation 5 €
Vérification produits et artisans 3 €
Estimation de prix 3 €

Le total du Plan Bricoleur ne dépasse jamais 10 € TTC par mois. Tant que ces Modules ne sont pas facturés, le mode Bricoleur est entièrement gratuit.

Limites propres à certains Modules

Article 7 — Essai gratuit

Article 8 — Abonnement

Article 9 — Paiement

Article 10 — Résiliation

La résiliation en ligne en trois clics est obligatoire pour les contrats conclus avec des consommateurs depuis le 1er juin 2023 (loi du 16 août 2022, décret du 31 mai 2023 ; service-public.fr). casô l'offre à tous les Utilisateurs.

Article 11 — Obligations de l'Éditeur

Article 12 — Obligations de l'Utilisateur

Article 13 — Contenu des documents

L'Artisan reste seul responsable du contenu de ses devis et factures : prix, quantités, mentions légales, taux de TVA, assurances professionnelles, délais.

casô propose des modèles, des calculs et des mentions pour l'aider. Ils ne remplacent pas un expert-comptable, un juriste ou un bureau d'études. Les maquettes 3D et plans de rénovation sont des aides visuelles, non des plans d'exécution.

Article 14 — Disponibilité

casô fonctionne en grande partie sans réseau. Le serveur peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou panne. Les fonctions qui en dépendent (signature en ligne, équipe, prix en ligne, notifications) peuvent alors être indisponibles.

Les services tiers (envoi d'e-mails, recherche de prix, connexion Google ou Microsoft) peuvent être interrompus indépendamment de l'Éditeur.

Article 15 — Responsabilité

Article 16 — Propriété intellectuelle

Article 17 — Suspension

L'Éditeur peut suspendre un compte qui envoie des messages non sollicités, diffuse des contenus illicites ou met en danger la sécurité du service. Il en informe l'Utilisateur et motive sa décision.

Article 18 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est annoncée dans l'appli au moins [30] jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 19 — Droit applicable et litiges